La généralisation de la facture électronique en France
2026 - 2027
- L'article 26 de La loi d'août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
- Le Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction entre en vigueur de manière différée et progressive.
- L'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 fixe le nouveau calendrier de la réforme.
Facture électronique contexte réglementaire
Les textes réglementaires ont été publiés au Journal Officiel le 9 octobre 2022 :
- décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction ;
- arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.
Ces textes rendent obligatoires l’échange électronique de factures pour les transactions domestiques entre assujettis à la TVA établis, domiciliés ou ayant leur résidence habituelle en France.
L’article 289 bis prévoit une obligation de facturation électronique (e-invoicing), à savoir l’émission, la transmission et la réception des factures selon des normes définies par arrêté.
Pour répondre pleinement aux objectifs de la réforme, les textes prévoient de compléter l’obligation de facturation électronique par la transmission de données complémentaires (e-reporting) à l’administration pour les transactions interentreprises non domestiques appelées B2B (Business-to-Business) international, et entre les entreprises et le consommateur final en France appelées B2C (Business-to-Consumer).
Facture électronique Aspects techniques
Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire PDP.
Le portail public de facturation (PPF) est l’opérateur public qui :
• Administre l’annuaire central des entreprises assujetties,
• Concentre les données de facturation, de transaction et de paiement ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement des factures (cycle de vie) et transmet ces données à l’administration fiscale.
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) vont offrir des services de dématérialisation des factures et seront immatriculées par l’administration. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires pourront transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires et transmettre des données au portail public de facturation.
Les opérateurs de dématérialisation (OD) sont les opérateurs offrant des services de dématérialisation des factures mais qui ne seront pas immatriculés par l’administration. Ces opérateurs ne pourront pas transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires mais doivent être raccordés à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Facture électronique calendrier de la réforme
Les obligations d’e-invoicing et d’e-reporting s’appliqueront de manière progressive, en 2 étapes:
- à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et pour les établissements de taille intermédiaire
- à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises.
Au 1er septembre 2026, l’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.
Liste des plateformes de dématerialisation-partenaires-PDP-immatriculées sous réserve
Vous trouverez la liste des plateformes de dématrialisation partenaires immatriculées sous réserve sur le site avec ce lien Liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées sous réserve | impots.gouv.fr.
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